Question 2117 — housing: aid and loans

Summary

Ms. Anne Le Hénanff draws the attention of the Minister of Ecological Transition, Energy, Climate and Risk Prevention to the processing times for files from the National Housing Agency (ANAH). As part of the Government's desire to accelerate the renovation of housing to combat fuel poverty and to adapt housing to aging and disabilities, many communities are delegatees of national aid implemented in recent years such as MaPrimeAdapt', MaPrimeRenov' Parcours accompaniment and Mon Accompagnateur Rénov'. Beyond national aid, these communities also offer neutral technical and administrative support to all owners and financial assistance differentiated according to resources, encouraging them to carry out efficient and qualitative work. This system of one-stop shop is very successful as evidenced by the numerous requests made by the owners. However, for some time now, owners and communities have encountered difficulties linked to the processing times of ANAH files. With the new MaPrimeRenov' Accompanied Journey program (MPRPA) which must be accompanied by a Mon Accompagnateur Renov' (MAR) to be eligible, communities have requested a approval allowing the proper continuation of the support offered to very modest, modest, intermediate and senior owners. However, since the start of 2024, the processing times for ANAH files have lengthened significantly, they are sometimes even blocked because the OP@L processing software is still not configured in certain territories. These delays and blockages can have serious consequences, particularly when it comes to adaptation work. Parliamentarians and communities are alerted daily by owners and building professionals about the reasons for this unprecedented technical blockage. She also wants to know how the Government intends to act in order to lift this blockage as quickly as possible and reduce the processing times for files.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 19 November 2024

   Question

   Source: DateQuestion

2. 15 April 2025

   Réponse

   Pour permettre aux ménages d'améliorer le confort de leur housing et de réduire leur consommation d'énergie, le Gouvernement a fait de la rénovation énergétique une priorité. Depuis son lancement en 2020, plus de 2,5 millions de logements ont pu bénéficier des aides MaPrimeRénov' pour réaliser des travaux dans leur housing. Cela représente 11,7 milliards d'euros d'aides publiques, ayant généré 34 milliards d'euros de travaux. Pour répondre à the whole of demandes, tout en traitant chaque situation individuelle, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) mobilise pleinement ses équipes. Dans un contexte de forte demande et de montée en puissance du dispositif, avec l'extension des publics éligibles en 2021, la refonte des aides en 2024 et les évolutions intervenues en cours d'année, certaines demandes ont pu rencontrer des difficultés à aboutir dans les délais habituels. Les aides à la pierre représentent 35% des aides distribuées et 69% du montant d'aides distribuées en 2024. Elles sont gérées au plus près du terrain par les délégations locales de l'Agence, au sein des services déconcentrés de l'Etat et par les collectivités territoriales délégataires. Les délais ont été légèrement allongés en 2024, du fait des évolutions réglementaires ayant eu lieu durant l'exercice et de la forte appétence des ménages pour ces aides. En raison de l'absence de loi de finances au 1er janvier 2025, le gouvernement a été contraint de recourir au régime des services votés, ce qui a empêché l'engagement de nouvelles subventions. Bien que l'instruction des dossiers ait poursuivi son cours, elle n'a pas pu être finalisée avant l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025. Depuis sa publication le 14 février 2025, l'octroi de nouvelles subventions a pu reprendre. Par ailleurs, l'Agence nationale de l'habitat accentue significativement, depuis septembre 2022, sa politique de lutte contre la fraude suite au constat de pratiques irrégulières. Ainsi, elle a été amenée à renforcer de manière substantielle ses contrôles sur les dossiers de demande de subvention. Ces contrôles ont permis de sécuriser le parcours des ménages concernés mais ont également généré un allongement des délais de traitement des dossiers. En parallèle, l'ANAH se mobilise fortement pour fluidifier le parcours usagers avec la mise en place d'une équipe dédiée aux situations les plus difficiles. Les dossiers en difficulté font l'objet d'un suivi individualisé pour résoudre au plus vite ces situations: analyse systématique des difficultés remontées, accompagnement des usagers, démarche proactive d'identification des dossiers en difficulté avant signalement et sécurisation globale des plateformes. En complément de ces actions, la création du service public « France Rénov' » en 2022 (comptant aujourd'hui 589 structures partout sur le territoire), complétée par la montée en charge progressive des structures agréées « Mon Accompagnateur Renov' » (plus de 3600 accompagnateurs agréés), permet de faciliter et de sécuriser le parcours des ménages dans leur projet de rénovation. Enfin, afin d'aider les ménages les plus éloignés du numérique à effectuer leurs démarches en ligne et à trouver les bonnes informations, l'Anah a conclu en 2023 un partenariat avec France Services, opérationnel depuis le 1er janvier 2024, pour accompagner et faciliter l'accès des ménages aux aides à l'amélioration de leurs logements. L'Anah continuera à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité et la rapidité du traitement des dossiers, dans un processus continu d'amélioration et de prise en compte des remontées du terrain, des élus et des parlementaires.

   Source: DateReponse

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