France · Question · Question écrite
21196
Question 21196 — commerce extérieur
Introduced
6 September 2019
Last action
6 September 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
European Union, Agriculture
Source updated
6 September 2019
Summary
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes que soulèvent les négociations entre l'Union européenne et les pays du marché commun du sud (Mercosur) pour améliorer les conditions d'accès aux marchés des pays du Mercosur des vins et spiritueux et sur la protection des indications géographiques (IG). En effet, la profession viticole, mobilisée sur le sujet, demande à ce que le futur accord assure un niveau efficace de protection des IG et que les droits de douane à l'importation des productions françaises dans les pays du Mercosur ne soient pas bradés. Les indications géographiques (IG) revêtent une importance capitale pour les territoires, car ils sont conçus pour protéger et promouvoir les aliments et les boissons associés à une région ou à une tradition particulière. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les meures que le Gouvernement a défendues pour répondre aux attentes du secteur vitivinicole lors de ces négociations et les garanties obtenues.
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Timeline
6 September 2019
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 6 September 2019
Question
text · FR · 6 September 2019
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Sponsors
- Valérie Beauvais · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE21196
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE21196
- france · QANR5L15QE21196 · source updated 6 September 2019