Question 21229 — énergie et carburants

Summary

M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les aides octroyées par l'État au regard des objectifs de développement des énergies renouvelables, en l'espèce des réseaux de chaleurs vertueux (non issus d'énergies fossiles). La loi de transition énergétique a fixé des objectifs ambitieux pour remplacer les réseaux de chaleur issus d'énergies fossiles, par des énergies locales, renouvelables et de récupération (bois énergie, géothermie, solaire thermique, chaleur fatale des processus industriels et du traitement thermique des déchets). Elle prévoit notamment de multiplier par cinq la quantité de chaleur et de froid de récupération livrée par réseau d'ici 2030. Dans le même temps, plusieurs dispositifs de soutien à la rénovation financés par l'État (crédit d'impôt transition énergétique, éco-prêt à taux zéro) ou par les consommateurs (certificats d'économie d'énergie) peuvent soutenir des opérations visant à installer des dispositifs de chauffage en lieu et place du raccordement à un réseau de chaleur vertueux. Par exemple, un consommateur pourrait faire le choix de se désaccorder d'un réseau de chaleur vertueux pour profiter d'une chaudière à haute performance, auquel cas il bénéficierait d'aides étatiques. Or cette situation est en totale contradiction avec les objectifs nationaux de développement des énergies renouvelables et avec l'utilisation rationnelle de l'argent public. En effet ces aides ne se justifient ni sur le plan environnemental, ni au niveau de leur efficience pour atteindre ces objectifs. Dès lors, il lui demande qu'une exception soit mise en place dans l'octroi d'aides étatiques, notamment du crédit d'impôt, au consommateur qui se désaccorderait d'un réseau de chaleur alimenté à plus de 50 % par une énergie renouvelable ou de récupération.

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1. 6 September 2019

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  text · FR · 6 September 2019

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  text · FR · 6 September 2019

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