France · Question · Question écrite
21232
Question 21232 — énergie et carburants
Introduced
6 September 2019
Last action
6 September 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Energy
Source updated
6 September 2019
Summary
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le respect du consentement des communes à l'installation d'éoliennes sur leur territoire. La mise en place de zones de développement éolien (ZDE) permet à l'État d'imposer l'attribution de permis de construction d'éoliennes aux communes concernées, alors qu'elles s'y sont parfois opposées. Si les implantations d'éoliennes ne peuvent se faire à moins de 500 mètres des habitations, les nuisances sonores notamment se font sentir bien au-delà, jusqu'à 1,5 kilomètre à la ronde. Les riverains subissent ainsi des nuisances sonores, visuelles et financières, puisque leur patrimoine immobilier perd de la valeur. Il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées pour préserver la démocratie locale et les intérêts des riverains.
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Timeline
6 September 2019
Question
Source: dateQuestion
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Question
text · FR · 6 September 2019
Sponsors
- Pierre Morel-À-L'Huissier · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE21232
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE21232
- france · QANR5L15QE21232 · source updated 6 September 2019