Question 21246 — entreprises

Summary

M. Benoit Potterie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la différence de réglementation concernant l'enregistrement des informations bancaires par les entreprises au niveau européen. Depuis l'instauration du Règlement général sur la protection des données (RGPD), la collecte de données bancaires est réglementée au niveau européen mais laissée à l'interprétation des différentes commissions nationales de l'informatique et des libertés (CNIL). Ainsi, la CNIL de France impose aux entreprises le consentement « clair et éclairé » des clients, sous forme d'une case à cocher, pour leur permettre d'enregistrer de leurs informations bancaires. Pourtant, les entreprises françaises doivent faire face à une concurrence importante d'entreprises étrangères qui peuvent, même au niveau européen, enregistrer les informations bancaires de leurs clients français de manière beaucoup moins restrictive que pour les entreprises françaises. Par exemple, sur certains sites marchands, la case pour l'enregistrement des données bancaires est pré-cochée pour inciter les clients à sauvegarder leurs données bancaires. De ce fait, les entreprises françaises ont le sentiment d'être lésées face à une concurrence étrangère toujours plus importante. De plus, les sites marchands français ont pu remarquer que leurs clients avec des cartes bancaires déjà enregistrées ont tendance à commander plus facilement. Cette inégalité commerciale face aux concurrents européens risque de s'accentuer avec le développement de l'usage de l'internet mobile, sur lequel la fluidité du parcours client est un critère encore plus déterminant. C'est la raison pour laquelle il souhaite l'interroger sur l'action entreprise par le Gouvernement pour aboutir à une harmonisation de l'application des règles définies par le RGPD.

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1. 6 September 2019

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• Réponse

  text · FR · 6 September 2019

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  text · FR · 6 September 2019

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