France · Question · Question écrite
21256
Question 21256 — femmes
Introduced
6 September 2019
Last action
6 September 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Housing, Budget, Police
Source updated
6 September 2019
Summary
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la demande du Haut conseil à l'égalité (HCE) qui s'alarme du nombre de féminicides depuis le début de l'année 2019. Il s'inquiète que les dispositifs de protection des femmes victimes de violences conjugales et de leurs enfants (ordonnance de protection, mesure d'accompagnement protégé, téléphone grave danger) soient peu appliqués. Il se porte volontaire pour identifier les parcours et les éventuels manquements qui ont conduit au meurtre de 70 femmes depuis le début de l'année 2019 et souhaite être missionné officiellement, avec l'aide des services concernés, afin d'avoir accès aux données des services sociaux, de la police, de la gendarmerie et de la justice et d'identifier les parcours qui ont conduit à ces 70 féminicides : y a-t-il eu plainte, enquête, protection de la plaignante et de ses enfants le cas échéant, jugement ? Comment ont été mis en œuvre les dispositifs de protection déjà prévus par la loi ? Elle souhaiterait savoir quelle réponse va être apportée à cette demande.
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Timeline
6 September 2019
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 6 September 2019
Question
text · FR · 6 September 2019
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Sponsors
- Élodie Jacquier-Laforge · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE21256
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE21256
- france · QANR5L15QE21256 · source updated 6 September 2019