France · Question · Question écrite
21285
Question 21285 — impôts et taxes
Introduced
6 September 2019
Last action
6 September 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
European Union, Taxation
Source updated
6 September 2019
Summary
M. Benoit Potterie interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur ses intentions en matière d'évolution de la fiscalité du commerce. La situation des commerces physiques se détériore d'année en année. En témoigne le taux de vacance commerciale dans les villes moyennes, qui ne cesse d'augmenter. Pendant ce temps, le succès des grandes plateformes de commerces en ligne, majoritairement étrangères, se renforce. M. le député souhaite l'alerter sur la menace que fait peser ce phénomène sur les 3,5 millions d'emplois que compte ce secteur. À la racine du problème se trouve une distorsion de concurrence fiscale entre les formes de commerce. Les commerces physiques paient des taxes très importantes qui sont principalement assises sur leur emprise foncière. Par sa nature, le commerce en ligne en est exempté. Parallèlement, de nombreuses plateformes étrangères de e-commerce délocalisent leurs bénéfices et parviennent ainsi à échapper à l'impôt sur les sociétés. Il devient urgent de repenser complètement le modèle fiscal. Le sachant très investi sur le sujet, il souhaite l'interroger sur ses intentions en matière de réforme de la fiscalité pour aboutir à un système plus équitable.
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Timeline
6 September 2019
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 6 September 2019
Question
text · FR · 6 September 2019
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Sponsors
- Benoit Potterie · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE21285
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE21285
- france · QANR5L15QE21285 · source updated 6 September 2019