Question 21323 — personnes handicapées

Summary

Mme Valérie Rabault interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'avenir des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Les ESAT permettent aux personnes dont l'autonomie n'est pas suffisante pour travailler en milieu ordinaire, d'exercer une activité professionnelle tout en bénéficiant d'un soutien médico-social et éducatif dans un milieu protégé. Il existait, en 2018, 1 300 établissements de ce type accompagnant près de 120 000 personnes. De nombreuses associations s'inquiètent cependant des orientations définies dans la lettre du 28 mars 2019 des ministres des solidarités et de la santé, du travail, de l'action et des comptes publics et de la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées confiant à l'Inspection générale des finances (IGF) et à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) une mission d'évaluation sur les ESAT. Cette lettre prévoit en effet de répertorier « les principaux leviers ou freins à la sécurisation des parcours et à l'insertion en milieu ordinaire des travailleurs accompagnés », afin de dégager différents scénarios d'évolution chiffrés d'ici au mois de juillet 2019. Ces associations s'inquiètent de ce calendrier précipité, alors que les effets du développement de l'emploi accompagné et de la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) issus de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel n'ont pas encore été évalués. Elle lui demande donc quelles sont ses intentions quant à l'évolution des missions confiées aux ESAT. Par ailleurs, elle l'invite à réaffirmer son souhait de ne pas engager un « virage inclusif violent ». Enfin, elle souhaite qu'elle précise les garanties de protection sociale qu'elle entend mettre en œuvre pour assurer l'accompagnement des personnes en situation de handicap.

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1. 6 September 2019

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  text · FR · 6 September 2019

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  text · FR · 6 September 2019

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