Question 21339 — police

Summary

Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions du décret n° 2015-496 du 29 avril 2015 autorisant les agents de police municipale à utiliser à titre expérimental des révolvers chambrés pour le calibre 357 magnum. L'article 3 dudit décret dispose que : « L'expérimentation est conduite pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent décret. Un bilan portant notamment sur l'utilisation des armes mentionnées à l'article 1er est transmis chaque année au préfet par le maire de chacune des communes concernées. Six mois avant le terme de l'expérimentation, les préfets adressent au ministre de l'intérieur une synthèse des bilans dressés par les maires des communes concernées. Au vu de ces rapports, le Gouvernement décide des suites à donner à l'expérimentation ». Au terme de cette expérimentation, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il est dans ses intentions de renouveler l'autorisation de l'utilisation par des policiers municipaux de revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum.

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Timeline

1. 6 September 2019

   Question

   Source: dateQuestion

2. 10 December 2019

   Réponse

   Le décret n° 2015-496 du 29 avril 2015 a autorisé les agents de police municipale à utiliser à titre expérimental des revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum et approvisionnés exclusivement avec des munitions de calibre 38 spécial. L'article 3 dudit décret dispose que : « L'expérimentation est conduite pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent décret. Un bilan portant notamment sur l'utilisation des armes mentionnées à l'article 1er est transmis chaque année au préfet par le maire de chacune des communes concernées. Six mois avant le terme de l'expérimentation, les préfets adressent au ministre de l'intérieur une synthèse des bilans dressés par les maires des communes concernées. Au vu de ces rapports, le Gouvernement décide des suites à donner à l'expérimentation ». Conformément à cette disposition, un télégramme a été adressé le 8 octobre 2019 par le ministre de l'intérieur aux représentants de l'État dans les départements afin qu'ils lui fassent parvenir la synthèse des bilans que les maires bénéficiaires du dispositif leur auront transmis. Ces différents rapports permettront au Gouvernement de se prononcer sur les suites à réserver à l'expérimentation : non renouvellement de ce dispositif, renouvellement ou pérennisation.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 10 December 2019

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• Question

  text · FR · 6 September 2019

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