Question 21380 — Union européenne

Summary

Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réalisation d'un inventaire précis de l'ensemble des produits et pratiques autorisés dans les pays tiers et interdits en Europe. En effet, l'article 44 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous interdit à la vente les denrées alimentaires et les produits agricoles ne respectant pas la règlementation européens. Aujourd'hui, les syndicats agricoles sont inquiets face à une concurrence déloyale et sur des importations qui ne respecteraient pas les critères européens. Ils proposent notamment la création d'un inventaire exhaustif des produits, médicaments vétérinaires et méthodes de traçabilité autorisés dans les pays tiers et interdits en Europe. Elle souhaite connaître sa position sur cette proposition ainsi que des solutions alternatives proposées à-même de rassurer les syndicats agricoles sur le respect des normes européennes par les produits importés.

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1. 6 September 2019

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• Réponse

  text · FR · 6 September 2019

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• Question

  text · FR · 6 September 2019

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