Question 21393 — agriculture

Summary

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'interdiction des importations des produits agricoles non conformes. Voici déjà plus de huit mois que la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, dite loi EGAlim, a été promulguée. L'article 44 de cette loi prévoit l'interdiction de « proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation ». Pour autant, aucune mesure réglementaire d'application de cet article n'a été prise. La situation est néanmoins urgente. En près de 20 ans, les importations ont augmenté de 87 % alors qu'il est estimé qu'entre 10 % à 25 % des produits importés en France ne respecteraient pas les normes minimales imposées aux producteurs français. Par ailleurs, l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et les pays du Mercosur, signé le 28 juin 2019, qui autoriserait notamment l'entrée de 340 000 tonnes de bœuf par an (soit la moitié de la production européenne) va à l'encontre de la loi française et en particulier de l'article 44. Il est primordial que chaque denrée alimentaire destinée à la consommation en provenance d'un pays tiers corresponde strictement aux standards européens de production. Il en va de la sécurité alimentaire française et de la sauvegarde de l'agriculture nationale. Aussi, il lui demande, d'une part, s'il entend établir un inventaire précis de l'ensemble des produits, des médicaments vétérinaires et des méthodes de traçabilité autorisés dans les pays tiers et interdits en France, afin que l'article 44 puisse être appliqué, et, d'autre part, le calendrier envisagé.

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