Question 21428 — commerce extérieur

Summary

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes exprimées par les entreprises du secteur betterave-sucre-éthanol dans le cadre du compromis final entre l'UE et le Mercosur. En effet, l'UE a accepté de supprimer le droit de douane pour 180 000 tonnes de sucre en provenance du Brésil pour une période de cinq ans et d'octroyer un contingent supplémentaire de 10 000 tonnes au Paraguay. Pour ce dernier contingent, il s'agit vraisemblablement de sucre bio. En matière d'éthanol, l'UE accorde un contingent de 450 000 tonnes à droit nul pour l'utilisation par l'industrie chimique ainsi qu'un contingent de 200 000 tonnes à droit réduit sur une période de six ans. Ces concessions sur le sucre et l'éthanol représentent l'équivalent de 1,5 millions de tonnes de sucre, soit la production de sept sucreries européennes. Les volumes concédés sur l'éthanol représentent 2 fois le volume des importations actuelles de l'UE et viendront déstabiliser les efforts engagés pour développer une filière européenne de production locale de bioéthanol carburant. Les concessions sur le sucre bio et l'éthanol vont fragiliser ces débouchés en développement, alors qu'ils constituent des facteurs de résilience face à la crise. Le sucre de canne brésilien est fabriqué selon des standards sanitaires et environnementaux qui sont nettement inférieurs à ceux du sucre de betterave européen. Ainsi, 74% des produits phytosanitaires utilisés au Brésil ne sont pas autorisés en Europe. En outre, le Brésil vient d'autoriser la mise en culture de canne à sucre OGM et traite la canne à sucre, avant récolte, au glyphosate à des fins de maturation anticipée. On ne peut pas considérer que cela réponde à l'urgence de la problématique environnementale ou encore aux attentes de la société et des consommateurs. Alors que la filière sucrière de l'UE fait face à une crise profonde, ces décisions montrent que la Commission n'entend pas les alertes de la profession. C'est d'autant moins compréhensible que le Groupe à haut niveau sur le marché du sucre mis en place par la Commission vient de recommander que la sensibilité du sucre et de l'éthanol soit reconnue et que la crise actuelle soit prise en compte. L'Association interprofessionnelle de la betterave et du sucre et le syndicat betteravier de l'Aube demandent donc que le volet commercial de l'accord Mercosur ne puisse pas faire l'objet d'une application provisoire avant la conclusions des processus de ratification. Les entreprises du secteur betterave-sucre-éthanol appellent donc les représentants français à Bruxelles, au Parlement et au Conseil, à s'opposer à la ratification de l'accord, et demandent au Gouvernement de faire la pleine lumière sur les différences de production entre la France et les pays tiers au premier rang desquels le Brésil, par une communication d'envergure auprès du grand public. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer comment il entend répondre à ces attentes fortes.

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