Question 21430 — consommation

Summary

Mme Anne Blanc alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions de déploiement du programme de conversion aux énergies renouvelables dans l'habitat, en particulier face aux nombreux cas d'escroqueries qui aboutissent à des situations inextricables dans lesquelles se retrouvent beaucoup de citoyens. Internet et les médias se font régulièrement l'écho de nombreux abus de sociétés créées pour la circonstance qui sollicitent les particuliers pour leur proposer des installations de conversion aux énergies renouvelables, en l'occurrence des projets basés sur la technique du photovoltaïque. Le montage financier complexe liant le particulier à un premier contrat d'acquisition et d'installation des panneaux auprès d'une entreprise (dont les coûts d'installation varient du simple au triple) puis à un deuxième contrat de financement à crédit auprès d'organismes bancaires et de société de crédit (dont le taux d'intérêt de financement peut s'avérer jusqu'à deux fois plus élevé que celui du marché), a des conséquences lourdes pour le particulier lorsqu'il est abusé dès l'installation de ces panneaux, conséquences qui peuvent aller jusqu'à fragiliser sa solvabilité globale. La bataille juridique qui s'ensuit dans le cadre des nombreux contentieux engagés tend à fragiliser encore plus ces ménages victimes de sociétés frauduleuses. Au-delà de situations individuelles souvent dramatiques, à l'heure où les enjeux environnementaux sont de la première importance et où les finances publiques doivent être gérées avec rigueur, il est de la responsabilité collective des pouvoirs publics de veiller à ce que les dépenses publiques affectées à la transition écologique et solidaire, notamment dans le domaine de l'habitat, ne soient pas détournées au bénéfice d'entreprises malhonnêtes. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position quant à cette situation qui ne cesse de progresser sur l'ensemble du territoire national et les mesures précises mises en œuvre par l'État pour veiller à la transparence du marché lié à la transition énergétique et procéder au contrôle de ces activités.

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