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France · Question · Question écrite

21479

Question 21479 — fonction publique territoriale

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Environment, Police, Labour

Source updated

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Environment · Police · Labour

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Summary

M. Sébastien Jumel rappelle à M. le ministre de l'intérieur que les gardes champêtres sont très certainement, avec la gendarmerie nationale, l'un des plus anciens corps de police, chargé de la police des campagnes (rurale) depuis 1791. Néanmoins et bien qu'ils disposent aujourd'hui, d'un statut particulier de police (décret 91-731 du 24 août 1994), leurs véhicules de service ne sont pas mentionnés dans la liste des véhicules d'intérêt général prioritaires. La Fédération nationale des gardes champêtres et de nombreux maires, souhaitent la régularisation de cette situation car en effet, dans le cadre d'emploi de police municipale, les gardes champêtres exercent des missions d'exécution des pouvoirs de police municipale, au même titre que leurs homologues urbains des polices municipales. Aussi, à la lecture de la liste des véhicules aujourd'hui classés comme « véhicule d'intérêt général prioritaire » (VIGP), hormis la police, la gendarmerie et les pompiers..., on y trouve les chasse-neige, les véhicules de EDF et GDF, les patrouilleurs de l'autoroute (pourtant privatisées), les véhicules des associations de secourisme... Mais pas ceux des gardes champêtres, lesquels de surcroît, exercent des missions de police et de sécurité publiques, dont bon nombre réclament une intervention urgente. Il lui demande de donner les moyens aux gardes champêtres d'exercer correctement et sereinement leurs missions en inscrivant leur véhicule de service dans la liste de VIGP.

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