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France · Question · Question écrite

21542

Question 21542 — Internet

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Police

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Police

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Summary

Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation de la cyberdélinquance et les moyens mis en œuvre pour lutter contre ce phénomène. Il y a quelques jours, la délégation ministérielle à la lutte contre les cybermenaces, rattachée au Ministère de l'intérieur, a rendu son rapport annuel sur la cyberdélinquance. Si l'année 2018 n'a pas été marquée par un bond spectaculaire de cette forme de criminalité comme ce fut le cas entre 2016 et 2017, il reste qu'elle est en augmentation de 7 %. Ce sont près de 68 000 infractions de ce type qui ont été recensées par les services de la gendarmerie nationale. Parmi les infractions qui font l'objet d'un dépôt de plainte, celles des « escroqueries liées à internet » sont les plus fréquentes, représentant 73 % de ces plaintes. Visant à la fois les particuliers et les entreprises, prenant des formes variées telles que les rançongiciels, les escroqueries via de faux profils sur des sites de rencontres ou encore les faux sites de trading , ces infractions représentent un préjudice total colossal de près d'un milliard d'euros. Afin de lutter contre cette criminalité numérique, différents dispositifs existent actuellement, tels que la plateforme Perceval. Cependant, elle apparaît insuffisante car tous les cas de fraude ne sont pas déclarés à la plateforme. De même, l'outil est parfois inadapté car il ne répertorie pas toutes les formes d'infractions. Les enquêteurs se retrouvent ainsi avec des informations parcellaires, d'autant que les parquets de tribunaux n'ouvrent des enquêtes qu'à partir d'un certain seuil de préjudice. Face à une forme criminalité qui n'aura de cesse de se développer durant les prochaines années, elle souhaite connaître ses intentions afin de renforcer les moyens de lutte contre cette cybercriminalité.

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