Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

21575

Question 21575 — personnes handicapées

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Environment, Postal service, Labour

Source updated

—

Environment · Postal service · Labour

Summary

M. Denis Masséglia interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le calendrier donné à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales pour mener une mission relative aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT). En effet, par lettre de mission en date du 28 mars 2019, quatre ministères dont le secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées, ont mandaté l'IGF et l'IGAS pour cette mission relative aux ESAT, qui sont au nombre de 1 400 et qui accompagnent par le travail 120 000 personnes handicapées. Cette mission consiste à interroger le modèle existant et ses principes fondateurs afin de répertorier les freins et les leviers à la sécurisation des parcours des personnes handicapées et pour dessiner des scenarii d'évolution de ces structures. Les deux inspections ont seulement quelques semaines pour remettre des chiffres au Gouvernement mais aussi des pistes d'évolution des ESAT alors même que les effets du développement de l'emploi accompagné et de la réforme de l'OETH ne peuvent pas encore être évalués. Beaucoup d'associations, s'inquiètent de ce calendrier qui semble précipité et des intentions du Gouvernement quant à l'évolution des missions des ESAT qui permettent aujourd'hui un accompagnement par le travail de personnes lourdement handicapées ou souffrant de plusieurs handicaps. Il l'interroge donc sur la vision qu'elle porte actuellement de ce secteur dans les années à venir.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.