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France · Question · Question écrite

21640

Question 21640 — agriculture

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

European Union, Environment, Agriculture, Labour

Source updated

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European Union · Environment · Agriculture · Labour

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Summary

M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en application de l'article 44 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Cet article interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation. Il est prévu que l'autorité administrative prend toutes mesures de nature à faire respecter l'interdiction prévue. Afin de se donner les moyens d'appliquer ces dispositions dans les meilleurs délais, il semble opportun d'étudier la situation actuelle pour apporter une réponse adaptée. Interpellé par la Coordination rurale à ce sujet, il l'interroge sur l'opportunité de créer un comité composé de la DGCCRF, de la DGAL, de l'ANSES et des organisations professionnelles agricoles représentatives et chargé de réaliser un inventaire précis de tous les produits, médicaments vétérinaires, et méthodes de traçabilité autorisés dans les pays tiers et interdits en Europe.

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