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France · Question · Question écrite

21696

Question 21696 — commerce et artisanat

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

European Union, Taxation

Source updated

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European Union · Taxation

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Summary

M. Denis Sommer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inégalités fiscales entre le e-commerce et les commerces physiques. Avec le développement, ces dernières années, du commerce électronique, les comportements de consommation ont connu une réelle mutation. Les commerces traditionnels et plus particulièrement, les TPE et les PME, sont de plus en plus concurrencés par les acteurs du commerce en ligne. Or les commerces physiques sont assujettis à de nombreux impôts locaux, principalement liés à leurs investissements immobiliers auxquels ne sont pas soumis les commerces numériques. C'est le cas, entre autres, de la cotisation financière des entreprises (CFE), de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TNFPB), de la taxe locale sur les enseignes et les publicités extérieures (TLPE) ou encore de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom). De plus, si le contrôle du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est effectif pour les commerces traditionnels, de nombreux commerces en ligne situés hors de France y échappent. Aussi, il l'interroge sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement sur les distorsions fiscales entre le commerce physique et le commerce numérique.

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