Question 21758 — fonctionnaires et agents publics

Summary

Mme Fiona Lazaar appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le congé fractionné de longue maladie pour les fonctionnaires. Il est possible pour les fonctionnaires de bénéficier d'un droit à des congés de longue maladie lorsqu'une maladie a pour conséquence de rendre impossible l'exercice de ses fonctions et rend nécessaire un traitement et des soins prolongés. Ce congé de longue maladie peut être accordé par période de trois à six mois dans la limite totale de trois ans maximum. Pour les personnes atteintes de sclérose en plaques, dont les symptômes sont très variables dans le temps, ce dispositif présente l'intérêt de conserver une rémunération malgré la maladie et de reprendre une activité lorsqu'elles sont de nouveau aptes à travailler. Elle souhaiterait avoir accès à un état des lieux de l'utilisation de ce congé longue maladie dans la fonction publique et les pistes d'action envisagées par le Gouvernement pour mieux permettre le maintien effectif dans l'activité des fonctionnaires en situation de handicap.

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