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France · Question · Question écrite

21802

Question 21802 — marchés publics

openFrance· National Assembly· FR

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Last action

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Status

posée

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Subjects

Agriculture, Energy, Climate, Labour

Source updated

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Agriculture · Energy · Climate · Labour

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Summary

M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire, sur le décret d'application de l'article 144 de la loi de transition écologique pour la croissance verte, toujours en attente de publication plus de 3 ans après la parution de la loi au Journal officiel . Cet article dispose que « La commande publique tient compte notamment de la performance environnementale des produits, en particulier de leur caractère biosourcé ». Son application permettrait à la commande publique d'être un levier de développement durable et d'encourager le développement d'une filière française de bioéconomie : issus de matières renouvelables, les produits biosourcés peuvent en effet contribuer à l'économie de ressources et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre par absorption de CO2. Le plan d'action de déploiement de la stratégie nationale de bioéconomie (stratégie interministérielle fruit du travail du MEF, MAA, MTES et MESRI), publié par le ministère de l'agriculture en février 2018, rappelle la nécessité de prendre ce décret d'application. Parallèlement, le dernier échéancier mis à jour de la mise en application de la loi indiquait que la publication d'un décret d'application n'avait pas été jugée nécessaire, la loi ne comportant pas de renvoi pour cette mesure. Il souhaite connaître la position du Gouvernement à ce sujet et souhaite savoir dans quel délai il entend publier ce décret.

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