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France · Question · Question écrite

21805

Question 21805 — moyens de paiement

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

European Union, Immigration

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European Union · Immigration

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M. Julien Borowczyk attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les tarifs des transferts d'argent internationaux. En 2017, les résidents français ont transféré 19 milliards d'euros à des particuliers installés à l'étranger, le plus souvent à des proches, dont 10 milliards en dehors de la zone euro. Si les dirigeants du G20 s'étaient engagés en 2009 à réduire de moitié les tarifs de ces opérations à l'horizon 2030, ceux-ci demeurent encore très chers. En effet, d'après les données de la banque mondiale, le coût moyen de ces transferts atteint 6,7 % de la somme envoyée, soit 13,40 euros pour un envoi de 200 euros. De telles facturations sont particulièrement élevées une fois rapportées au montant envoyé, souvent de petites sommes, pour des publics aux revenus parfois modestes. Par ailleurs, l'Union européenne a adopté un règlement (UE 32019R0518) censé favoriser la transparence sur le marché. Ce dernier sera applicable à partir du 12 décembre 2019 mais souffre de nombreux écueils. D'une part, le règlement couvre principalement les opérations par cartes bancaires mais est notoirement insuffisant en matière de virements et de transferts en espèces. D'autre part, le texte européen n'a pas vocation à s'appliquer aux territoires ultra-marins uniquement associés à l'UE qui utilisent une monnaie qui n'est pas l'euro. Enfin, le texte ne concerne pas les opérations réalisées hors UE, notamment en Amérique, en Asie et en Afrique. Si ce règlement est appliqué de façon limitative, les tarifs des opérations hors UE pourraient progresser et ainsi renforcer certains excès. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.

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