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France · Question · Question écrite

21814

Question 21814 — personnes handicapées

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Environment, Postal service, Labour

Source updated

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Environment · Postal service · Labour

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Summary

Mme Anne Blanc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur sa vision quant à la mission confiée à l'inspection générale des finances et à l'inspection des affaires sociales, mission relative aux établissements et service d'aide par le travail (ESAT). Cette mission a été lancée par une lettre de mission du 28 mars 2019, demandée par quatre ministères dont le secrétariat d'État chargé des personnes handicapées. Elle vise notamment à interroger le modèle existant et ses principes fondateurs, afin de faire l'inventaire des freins et des leviers à la sécurisation des parcours des personnes handicapées. Un autre objectif est aussi d'anticiper les scénarii d'évolution de ces structures. En deux mois, des données chiffrées devront être remises par ces deux inspections au gouvernement, ainsi que des propositions d'évolution des ESAT. Néanmoins, les effets du développement de l'emploi accompagné et de la réforme de l'OETH ne peuvent encore être évalués. Un nombre important d'associations sont inquiètes du calendrier proposé et des choix que fera le Gouvernement quant à l'évolution des missions des ESAT. Les ESAT, au nombre de 1 400, accompagnent par le travail 120 000 personnes handicapées, notamment par le travail des personnes lourdement handicapées ou souffrant de nombreux handicaps. Elle lui demande quelle place le Gouvernement compte donner aux ESAT et des précisions quant au calendrier proposé par le Gouvernement pour mener cette mission.

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