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France · Question · Question écrite

21817

Question 21817 — personnes handicapées

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Environment, Postal service, Labour

Source updated

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Environment · Postal service · Labour

Summary

M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la création par le Gouvernement de la mission relative aux établissements et service d'aide par le travail (ESAT). Il lui rappelle que le pays compte 1 400 ESAT qui accompagnent 120 000 personnes handicapées. Dans une lettre de mission en date du 28 mars 2019, quatre ministères mandatent l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales pour interroger le modèle existant et ses principes fondateurs, répertorier les freins et les leviers à la sécurisation des parcours des personnes handicapées et dessiner l'évolution des structures. Eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, il semblerait que cette mission soit amenée à conduire ses travaux dans des délais très courts, alors même que les effets du développement de l'emploi accompagné et de la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) ne peuvent encore être évalués. De nombreuses associations, dont UNAPEI, s'inquiètent de ce calendrier contraint et s'interrogent sur les intentions du Gouvernement à ce sujet. Elles souhaitent que la mission principale des ESAT soit préservée afin de poursuivre l'accompagnement des personnes handicapées dont les capacités de travail ne leur permettent pas, momentanément ou durablement, de travailler au sein d'une entreprise ordinaire ou d'une entreprise adaptée. La quête de l'inclusion professionnelle dans la société ne doit pas faire oublier le remarquable outil d'inclusion sociale que représentent ces établissements. Aussi, il la remercie de lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet. Il en va de la préservation de ce secteur protégé et essentiel pour les personnes en situation de handicap.

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