France · Question · Question écrite
21817
Question 21817 — personnes handicapées
Introduced
—
Last action
—
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Environment, Postal service, Labour
Source updated
—
Environment · Postal service · Labour
Summary
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la création par le Gouvernement de la mission relative aux établissements et service d'aide par le travail (ESAT). Il lui rappelle que le pays compte 1 400 ESAT qui accompagnent 120 000 personnes handicapées. Dans une lettre de mission en date du 28 mars 2019, quatre ministères mandatent l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales pour interroger le modèle existant et ses principes fondateurs, répertorier les freins et les leviers à la sécurisation des parcours des personnes handicapées et dessiner l'évolution des structures. Eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, il semblerait que cette mission soit amenée à conduire ses travaux dans des délais très courts, alors même que les effets du développement de l'emploi accompagné et de la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) ne peuvent encore être évalués. De nombreuses associations, dont UNAPEI, s'inquiètent de ce calendrier contraint et s'interrogent sur les intentions du Gouvernement à ce sujet. Elles souhaitent que la mission principale des ESAT soit préservée afin de poursuivre l'accompagnement des personnes handicapées dont les capacités de travail ne leur permettent pas, momentanément ou durablement, de travailler au sein d'une entreprise ordinaire ou d'une entreprise adaptée. La quête de l'inclusion professionnelle dans la société ne doit pas faire oublier le remarquable outil d'inclusion sociale que représentent ces établissements. Aussi, il la remercie de lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet. Il en va de la préservation de ce secteur protégé et essentiel pour les personnes en situation de handicap.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
No timeline events have been ingested for this record yet.
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
2 official files
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Réponse
text · FR
Question
text · FR
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Éric Pauget · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE21817
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE21817
- france · QANR5L15QE21817