Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

21890

Question 21890 — traités et conventions

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

European Union, Environment, Agriculture

Source updated

—

European Union · Environment · Agriculture

Official sourceView documentsShare

Summary

Mme Frédérique Meunier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les accords CETA et le Mercosur. Le 21 septembre 2018, l'accord de libre-échange avec le Canada dit CETA est entré en vigueur provisoirement. Parallèlement, un accord a été signé le 28 juin 2019 entre l'Union européenne et les quatre pays du Mercosur, sans oublier le profil du retrait du Brexit des accords européens, trois facteurs cumulés qui présentent un danger pour les agriculteurs français, l'environnement et la santé des citoyens. Si les traités de libre-échange peuvent être une opportunité pour l'économie française, ils ne doivent pas être signés au détriment de l'intérêt du pays. Comment la santé des citoyens ne sera-t-elle pas impactée alors que les hormones de croissance et les produits phytosanitaires sont autorisés au Brésil et interdits en Europe ? Aussi, elle l'interroge sur les garde-fous à mettre en place dans le cadre du respect des normes pour le respect de l'environnement, dans la mesure où ces pays ont un mécanisme réglementaire différent et en l'absence de principe de précaution, et pour respecter la concurrence agricole en respectant les filières.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.