Question 21890 — treaties and conventions

Summary

La France est favorable aux accords de libre-échange et au commerce, pour autant que les accords signés soient équilibrés et respectent les filières sensibles. Pour répondre aux interrogations légitimes des agriculteurs et de la société civile, le Gouvernement a mis en place le 29 juillet 2019, comme il l'avait fait pour le CETA, une commission d'évaluation indépendante, chargée de mesurer les impacts de l'accord avec le Mercosur en matière économique, sociale et environnementale. Le Gouvernement est attaché à obtenir de solides garanties sur les conditionnalités environnementales et la mise en œuvre effective de l'accord de Paris ainsi que sur le respect des normes sanitaires européennes sur les produits eux-mêmes, mais aussi sur leur processus de fabrication. Le principe selon lequel tout produit qui entre dans l'Union européenne (UE) doit respecter les règles du marché intérieur, en particulier les normes sanitaires et phytosanitaires, est non-négociable. Les viandes issues d'animaux traités avec des hormones de croissance ou toute autre substance anabolisante non autorisée dans l'UE comme facteur de croissance sont strictement interdites. En outre, ces importations devront également être conformes aux dispositions pertinentes du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relating tox médicaments vétérinaires, dès son entrée en application en janvier 2022. En France, ce sont actuellement plus de 200 agents du ministère de l'agriculture et de l'alimentation qui assurent quotidiennement que les produits en provenance de pays tiers respectent bien les prescriptions réglementaires en vigueur en France et dans l'UE. Le Gouvernement a bien identifié les préoccupations exprimées, à la fois par les éleveurs et les consommateurs. Celles-ci ne portent pas seulement sur la qualité sanitaire des importations, mais également sur l'équivalence des modes de production pour assurer une concurrence équitable. C'est au niveau européen que les standards de production applicables aux produits issus de pays tiers sont fixés. Ainsi la France est à l'initiative de l'introduction dans la réglementation sanitaire de l'UE d'éléments de réciprocité envers les produits issus de pays tiers, comme en témoigne le règlement sur les médicaments vétérinaires. Le Gouvernement porte auprès de la Commission européenne l'objectif d'une meilleure cohérence entre la politique commerciale et la politique agricole de l'UE, conformément aux engagements de l'axe 3 de son plan d'action relating to CETA. Il le porte également dans la réforme de la politique agricole commune (PAC), en affirmant que la nouvelle PAC, en cohérence avec les autres politiques européennes, doit accompagner le projet européen au service d'une agriculture répondant à des standards exigeants et ne peut se concevoir sans une régulation sociale, environnementale et sanitaire des échanges avec les autres pays.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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