Question 21893 — traités et conventions

Summary

M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la problématique de concurrence entre l'Union européenne et le Canada. L'article III du chapitre II de l'Accord économique et commercial global (AECG), déjà entré en application de manière partielle et provisoire depuis le 21 septembre 2017, prévoit que chacune des parties (Union européenne et Canada) accorde le traitement national aux marchandises de l'autre partie conformément à l'article III de l'accord du GATT de 1994 (comportant la clause de traitement national). En clair, en vertu de cet article, chaque partie s'engage à appliquer les mêmes règles (normes, fiscalité) sur son territoire au niveau des entreprises et produits étrangers qu'au niveau des entreprises et produits nationaux. Cet article a donc pour objet d'assurer une égalité de traitement entre les marchandises étrangères importées et les marchandises nationales, et ainsi garantir les conditions d'existence d'une concurrence juste et loyale. Cependant, les entreprises étrangères (et donc canadiennes), ne sont pas soumises aux directives de l'Union européenne, strictement applicables aux États membres, et donc à certaines normes qu'elles induisent. De ce fait, cette situation demeure problématique car une entreprise canadienne est tout à fait en capacité de vendre ses produits sur le marché européen sans avoir l'obligation de suivre les directives européennes, contrairement aux entreprises des États membres, ce qui contrevient au principe d'égalité de traitement de l'article III de l'AECG et de fait, induit une situation de concurrence déloyale, dont certaines entreprises européennes pâtissent. À titre d'exemple, en juin 2019, une société française spécialisée dans les systèmes de haute pression (SFE Process) a perdu une commande d'une valeur de 2 millions d'euros en Pologne, au profit d'un concurrent canadien dont les équipements vendus ne respectaient pas la directive européenne 2014/68/UE, ce qui montre que cette configuration peut provoquer un véritable manque à gagner pour les entreprises européennes, et en particulier dans ce cas, françaises. L'AECG étant déjà rentré en vigueur depuis le 21 septembre 2017, il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage de renforcer la convergence réglementaire relative aux échanges commerciaux entre l'Union européenne et le Canada, afin d'éviter ces situations de concurrence déloyale qui peuvent mettre certaines entreprises françaises en difficulté.

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