France · Question · Question écrite
21909
Question 21909 — agriculture
Introduced
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Last action
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
European Union, Environment, Agriculture, Labour
Source updated
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European Union · Environment · Agriculture · Labour
Summary
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en application de l'article 44 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Dans cet article, il est notamment indiqué qu' « il est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation ». Depuis 2000, les importations ont presque doublé en France (+ 87 %) et la question concernant la vérification de l'application des normes minimales imposées aux producteurs français, pour les produits importés en France est posée. Dans un souci de garantie de la protection du consommateur et de soutien aux producteurs français, elle souhaiterait être informée des mesures mises en œuvre par le Gouvernement concernant les contrôles des produits agricoles importés en France.
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Réponse
text · FR
Question
text · FR
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Sponsors
- Véronique Louwagie · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE21909
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE21909
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