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France · Question · Question écrite

21910

Question 21910 — agriculture

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

European Union, Environment, Agriculture, Labour

Source updated

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European Union · Environment · Agriculture · Labour

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Summary

Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en application de l'article 44 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM. Voici plus de sept mois que la loi est promulguée mais aucune mesure réglementaire d'application de son article 44 n'a encore été prise. Son article 44 prévoit l'interdiction de « proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation ». Cette application est urgente pour la sécurité sanitaire des Français, pour la compétitivité des agriculteurs et éleveurs français et européens, alors que de nouveaux accords internationaux de libre-échange risquant d'amplifier le phénomène sont sur le point d'être ratifiés (CETA et Mercosur). La mise en application de l'article 44 de la Loi EGALIM est donc un impératif pour l'agriculture française et l'établissement d'un inventaire précis de l'ensemble des produits, médicaments vétérinaires et méthodes de traçabilité autorisés dans les pays tiers et interdits en Europe, indispensable. Elle lui demande, en conséquence, afin de garantir la sécurité alimentaire et la sauvegarde de l'agriculture française, quand le Gouvernement entend mettre en œuvre cette disposition.

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