Question 21912 — agriculture

Summary

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les modalités d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) suite au dernier zonage paru en mars 2019 pour le département de la Manche. Il apparaît que de nombreuses communes sont exclues du zonage et cela, malgré des critères de handicaps naturels tels que les zones humides ou les terres hydromorphes. Cela pénalise beaucoup de territoires comme la Manche où les zones humides sont nombreuses. Il lui demande donc de préciser les critères qui ont conduit à ne pas classer certaines zones en ICHN et quelles mesures de compensation financière sont envisagées pour ces communes concernées.

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