Question 21914 — agriculture

Summary

Mme Sylvie Tolmont appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'effectivité de l'article 44 issu de la loi dite EGALIM. La loi n° 2018-938 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous a été promulguée le 30 octobre 2018. L'article 44 de cette loi a inséré dans le code rural et de la pêche maritime un nouvel article L. 236-1 A, lequel dispose qu'il « est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation ». Le deuxième alinéa de cet article ajoute que « l'autorité administrative prend toutes mesures de nature à faire respecter l'interdiction prévue au premier alinéa ». Or, à ce jour, rien ne semble avoir été fait pour assurer l'effectivité de cet article. L'introduction de celui-ci fait pourtant suite à une forte demande exprimée depuis plusieurs années par les agriculteurs visant à lutter efficacement contre ce qu'ils considèrent comme une distorsion de concurrence, c'est-à-dire la vente sur le territoire français de produits n'étant pas soumis aux mêmes exigences réglementaires que celles pesant sur les agriculteurs et éleveurs français. À cet égard, il est soutenu que, depuis 2000, les importations ont presque doublé en France (+87 %) et entre 10 % à 25 % des produits importés en France ne respecteraient pas les normes minimales imposées aux producteurs français. Cette situation risque de se dégrader davantage avec l'accord récent entre la Commission européenne et les pays du Mercosur lequel remettra particulièrement en cause les filières bovine et volaille de chair françaises. Aussi, elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement pour assurer l'effectivité de cet article qui répond à un impératif en termes de sécurité alimentaire et de sauvegarde de l'agriculture française.

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