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France · Question · Question écrite

21916

Question 21916 — agriculture

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

European Union, Environment, Agriculture, Labour

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European Union · Environment · Agriculture · Labour

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Summary

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en application de l'article 44 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et pour une alimentation saine, durable et accessible pour tous, dite loi EGALIM. Cet article mentionne qu'« il est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation ». Or il apparaît que les importations de denrées alimentaires ne respectant pas ces normes sanitaires ont augmenté de 87 % en France depuis 2000. Les différences importantes de critères et de normes sanitaires entre les pays posent la question de l'harmonisation de ces critères. La création d'un comité chargé de réaliser un inventaire précis des produits, médicaments vétérinaires et méthodes de traçabilité autorisés dans les pays tiers et interdits en Europe semble être prioritaire afin de mettre en place rapidement des critères d'harmonisation internationale. Il souhaite connaître sa position sur cette proposition.

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