Question 21918 — agriculture

Summary

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire. Le 30 octobre 2018, l'Assemblée nationale a adopté la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Cette loi créant un article L. 236-1A dans le code rural et de la pêche maritime dispose qu'il « est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation. L'autorité administrative prend toutes mesures de nature à faire respecter l'interdiction prévue au premier alinéa ». Ledit article ne soumet pas aux mêmes prescriptions les importations étrangères créant de fait une situation de concurrence déloyale entre les producteurs français et les producteurs étrangers. Dans l'intérêt de la sécurité sanitaire, il serait nécessaire de soumettre les producteurs étrangers aux mêmes obligations que nos producteurs c'est-à-dire aux standards européens de production. Ainsi, il pourrait être mis en place un comité de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la direction générale de l'alimentation, de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et des organisations professionnelles agricoles représentatives. Le comité sera chargé de vérifier la traçabilité des produits, des médicaments vétérinaires venant des pays tiers mais interdits en Europe. En conséquence, il lui demande s'il envisage de mettre en place ce comité.

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