Question 22015 — énergie et carburants

Summary

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les difficultés du secteur photovoltaïque. Alors que la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit une accélération du développement des énergies renouvelables et la programmation pluriannuelle de l'énergie définissant des objectifs ambitieux de développement de la filière solaire, les entreprises spécialisées dans le développement de l'autoconsommation photovoltaïques s'enlisent dans de nombreuses contraintes et notamment concernant les garanties décennales. En effet, à la suite de plusieurs dysfonctionnements ayant entraîné des incendies incriminant certains panneaux photovoltaïques, aujourd'hui, les sociétés d'assurance ne veulent plus assurer les sociétés qui les posent. Certains chefs d'entreprises se retrouvent alors à ne plus pouvoir exercer leur activité depuis plus d'un an car aucun assureur ne veut contracter de contrat d'assurance avec une garantie décennale. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures afin de soutenir la filière solaire qui présente un potentiel et des enjeux importants en France.

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Timeline

1. 2 October 2020

   Réponse

   Les entreprises de la filière photovoltaïque rencontrent aujourd'hui un certain nombre de difficultés relatives à l'obtention d'assurances décennales, en raison d'une série de sinistres qu'a subi la filière ces dernières années. Plusieurs actions ont été menées afin de professionnaliser la filière et de limiter les contre-références. Les cahiers des charges des appels d'offres spécifiques à la réalisation d'installations photovoltaïques sur bâtiments prévoient ainsi une obligation de certification des matériels électriques utilisés et une obligation pour les entreprises réalisant les installations de disposer d'une certification et d'une qualification professionnelle reconnues par le comité français d'accréditation (COFRAC). Un dispositif de contrôle à la mise en service a également été mis en place pour toutes les installations photovoltaïques de puissance supérieure à 100 kWc, afin de vérifier la conformité des installations aux dispositions réglementaires. En outre, les critères d'intégration au bâti des installations photovoltaïques ont été allégés afin de permettre l'utilisation de systèmes photovoltaïques ne remplaçant pas les éléments de couverture, plus simples à mettre en œuvre et ne nécessitant plus de modifier significativement les éléments de construction assurant l'étanchéité du bâtiment. Ces évolutions, ainsi que les actions menées par les organisations professionnelles, ont d'ores et déjà participé à lever certains obstacles à l'assurabilité des installations photovoltaïques. De nombreux systèmes photovoltaïques ont ainsi été reconnus comme des « techniques courantes », ce qui facilite leur assurabilité, par l'Agence qualité construction (AQC), qui regroupe l'ensemble des organisations professionnelles du bâtiment dont la fédération représentant les sociétés d'assurance. Enfin, en cas de refus d'un assureur de fournir une garantie décennale, l'entreprise peut saisir le Bureau central de tarification (BCT). Cette autorité administrative indépendante a pour rôle de fixer la prime moyennant laquelle l'assureur est tenu de garantir le risque. Au-delà de ces mesures, les services du Ministère de la transition écologique et solidaire poursuivent leurs échanges avec les assureurs et les professionnels du bâtiment afin de permettre une amélioration continue de cette situation.

   Source: dateReponse

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