Question 22022 — énergie et carburants

Summary

Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la prime à la conversion des chaudières. Pour lutter contre les dérèglements climatiques et améliorer le pouvoir d'achat des Français, le Gouvernement s'est fixé l'objectif de zéro chaudière à fioul d'ici 10 ans. L'État aide ainsi les foyers à remplacer leur ancienne chaudière et à baisser leur facture d'énergie grâce à la prime à la conversion des chaudières qui s'adresse désormais à tous les Français. Cependant, il semblerait que les entreprises intègrent dans leur tarif la subvention accordée par l'État tout en maintenant des tarifs élevés pour les particuliers. La surfacturation affichée par rapport au produit vendu par des grossistes est parfois très élevée. La prime à la conversion n'a pourtant pas vocation à bénéficier davantage aux entreprises qu'aux particuliers. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de réguler les pratiques des entreprises en encadrant, par exemple, les marges dégagées.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR

  Open at official source

Sponsors

• Corinne Vignon · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.