Question 22042 — famille

Summary

M. Bertrand Sorre interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le processus conduisant à la délivrance des visas long séjour adoption (VLSA) dans la seule hypothèse précise d'un demandeur bénéficiant d'un jugement français d' exequatur (de la décision étrangère) prononçant l'adoption (peu important la forme de l'adoption), c'est-à-dire dans l'hypothèse où le juge judiciaire s'étant prononcé sur l'absence de fraude, cette décision bénéficie de l'autorité de la chose jugée qui s'impose à l'administration conformément à la jurisprudence constante du Conseil d'État. De surcroît, la France ayant ratifié des conventions internationales telles que la convention de New York sur les droits de l'enfant, il est impérieux que les autorités françaises mettent toutes les diligences en œuvre au sein de ses services pour délivrer les documents de circulation (VLSA) dans un délai raisonnable afin de permettre à ces enfants de rejoindre leurs parents, notamment résidents en France. Ce délai de traitement par les autorités françaises en application d'une décision judiciaire semble s'accroître au cours des mois de juin et juillet 2019 et il semble que des passeports n'aient pas été remis aux mandataires désignés plus d'un mois après les instructions elles-mêmes données plus de dix jours après la saisine. Cette question est d'autant plus importante que la remise effective du document de circulation (passeport étranger de l'enfant) est un préalable indispensable à la délivrance d'une autorisation de sortie du pays d'origine, de la prise des billets d'avion et de l'organisation matérielle (et prise en charge médicale) des enfants par leurs parents adoptifs. Ainsi, dans cette situation précise d'une décision étrangère ayant fait l'objet d'une décision judiciaire française d' exequatur devenue définitive, il souhaite savoir quel est le délai exact de réponse entre la saisine de la mission de l'adoption internationale (MAI) et les instructions données par cette dernière au poste (chef de chancellerie) à partir du moment où la MAI a connaissance de la décision française devenue définitive. Quel est le délai fixé à ses services entre le moment où le passeport de l'enfant adopté est remis aux services diplomatiques et consulaires pour apposition du visa (VLSA) et remise du passeport au parent adoptif ou mandataire désigné ? Quel est le délai que les services se fixent entre la saisine initiale (information de la décision d'exequatur) de la MAI et la remise du passeport au parent adoptif ou mandataire désigné et à défaut de procédure interne, quel est le délai que M. le ministre estime raisonnable (hors situation particulière notamment de jours fériés ou chômés) ? Enfin, il souhaite savoir quand sera mis en œuvre un accusé de réception à toute saisine de l'administration (notamment poste consulaires et diplomatiques) afin de se conformer au code des relations avec l'administration et permettre aux usagers du service d'effectuer un recours en cas de silence gardé par ladite administration.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR

  Open at official source

• Question

  text · FR

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Bertrand Sorre · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.