Question 22045 — fonction publique de l'État

Summary

Mme Cathy Racon-Bouzon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) ouvert aux fonctionnaires de l'État et aux militaires de la gendarmerie depuis la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. L'article 11 de la loi susvisée dispose que les fonctionnaires de l'État affectés pendant une durée fixée par décret en Conseil d'État dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon, à un avantage spécifique d'ancienneté dans des conditions fixées par ce même décret. L'article 2 du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 précise que les fonctionnaires de police pouvant bénéficier de l'ASA doivent justifier de trois ans de service continu dans un quartier urbain correspondant à des circonscriptions de police ou à des subdivisions de ces circonscriptions, définies depuis par l'arrêté interministériel du 3 décembre 2015. Il est à noter que le premier arrêté, en date du 17 janvier 2001, qui définissait les circonscriptions a été annulé par le Conseil d'État (CE 16 mars 2011 Leducq) au motif que les ministres auteurs de l'arrêté avaient commis une erreur de droit en limitant uniquement le bénéfice de l'ASA aux seuls fonctionnaires affectés dans le ressort territorial des circonscriptions de police relevant des anciens secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles. Suite à cette annulation, le ministère de l'intérieur a publié une directive (NOR : INTC1605372J) pour la régularisation de la situation des fonctionnaires de police comprise entre le 1er janvier 1995 et le 16 décembre 2015. Ainsi quelques milliers de dossiers sont actuellement à l'instruction auprès du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - zone de défense sud (SGAMI) à Marseille. L'administration n'aurait régularisé que très peu de dossiers et oppose désormais le principe de la prescription quadriennale, afin d'éviter le paiement de l'ASA au-delà de quatre années. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il envisage de lever les effets de la prescription afin de limiter les contentieux qui en découle et connaître les mesures qui seront mises en œuvre pour résorber le retard dans l'instruction des dossiers.

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