Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

22102

Question 22102 — nuisances

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Healthcare, Police

Source updated

—

Healthcare · Police

Summary

M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les légitimes attentes des populations en matière de réglementation du bruit généré par les établissements ou locaux diffusant à titre habituel de la musique amplifiée. Les troubles de voisinage engendrés par ce phénomène ainsi que les risques pour l'audition associés à l'écoute ou la pratique des musiques amplifiées doivent constituer une préoccupation de santé publique. Il lui rappelle que cette diffusion fait l'objet à la fois de mesures réglementaires de restriction et de prévention. En effet, ces dernières fixent aujourd'hui le niveau sonore maximal de diffusion à 102 décibels pondérés A sur 15 minutes et à 118 décibels pondérés C sur 15 minutes et les acteurs publics sensibilisent à juste titre aux risques de déficit auditif ou de surdité liés à l'utilisation intensive d'un baladeur à un niveau sonore élevé (100 décibels). Toutefois, il estime que le récent décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés, ne prend pas en compte le véritable « décalage » constaté entre les niveaux sonores objectivement mesurés et le ressenti de la population résidant à proximité de ces établissements et au plus près des événements musicaux. De plus, ce sont les niveaux sonores élevés riches en basses et ultra-basses fréquences qui provoquent des vibrations et partant, des nuisances. La clientèle des discothèques n'est pas aujourd'hui protégée de cette intensité sonore de plus de 100 décibels, pas plus que ne l'est le voisinage. Le département des Alpes-Maritimes est illustratif de ces problématiques tout particulièrement durant la saison estivale, ses habitants subissant, en cette période, les nuisances sonores de nombreuses discothèques. Il estime, en conséquence, qu'il serait pertinent de réviser à la baisse les niveaux sonores maximum imposés dans les établissements diffusant de la musique amplifiée ; niveaux sonores qui sont générateurs de nuisances et de vibrations. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet afin que cette problématique trouve rapidement une réponse. Il en va de la santé et de la tranquillité des citoyens.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.