Question 2213 — aménagement du territoire

Summary

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la nécessité d'une meilleure prise en compte des risques naturels dans les obligations de construire imposées par l'État aux communes. Durant l'automne 2024, plusieurs territoires ont une nouvelle fois été frappés par de très fortes intempéries ayant causés des dégâts matériels importants. Mme la ministre elle-même a alors pointé du doigt les conséquences de la bétonisation, qui favorise le ruissellement et l'accumulation des eaux dans les points bas. Sur ces territoires, il est urgent de mettre fin aux injonctions contradictoires et d'adapter les exigences légales à la réalité des risques pour arrêter d'y amplifier l'artificialisation des sols qui aggrave le ruissellement et ses conséquences dramatiques. Or, aujourd'hui, la seule possibilité de dérogation en matière de risques naturels vise les communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumise à une inconstructibilité résultant de l'application du règlement d'un plan de prévention des risques majeurs prévisibles (PPR). Cette disposition est bien trop générale et exclut de fait un nombre important de communes régulièrement frappées par des catastrophes naturelles d'ampleur. Elle ne permet pas le cumul des différents risques, par exemple d'incendie et d'inondation, pour calculer le pourcentage du territoire urbanisé rendu inconstructible du fait d'une prescription règlementaire. Elle ne tient pas non plus compte non plus de l'urbanisation existante et de la densité de population. Aussi, elle souhaiterait qu'elle puisse lui faire connaître sa position sur ces constats et lui faire savoir les mesures qui pourraient être prises pour mieux prendre en compte la réalité des risques naturels pesant sur un territoire dans les objectifs de réalisation de logements.

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1. 26 November 2024

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  text · FR · 26 November 2024

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