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France · Question · Question écrite

22162

Question 22162 — sécurité routière

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Police

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Police

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Summary

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de décret qui vise à modifier le code de la route pour donner un statut aux engins de déplacement personnels (EDP) motorisés. Il apparaît que ce décret pourrait interdire la circulation de ces engins hors agglomération, où elle ne serait autorisée que sur les pistes cyclables et voies vertes. Cette interdiction pourrait s'avérer pénalisante pour les habitants des zones rurales et plus encore pour les professionnels qui développent des produits touristiques avec, par exemple, des trottinettes électriques tout terrain avec lesquelles ils peuvent être amenés à emprunter des portions de routes sur lesquelles la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h afin de rejoindre des chemins ou sites de visites. Il n'y a objectivement pas de raison de traiter différemment les EDP motorisés des bicyclettes qui, elles, peuvent circuler hors agglomération. De même que les EDP non motorisés, que la réglementation assimile à des piétons, peuvent eux aussi circuler sous certaines conditions sur les routes hors agglomération. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'autoriser la circulation des EDP motorisés hors agglomération, et s'il envisage des dispositions pour permettre aux professionnels d'utiliser ces engins à des fins de découverte touristique hors agglomération.

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