Question 22221 — automobiles

Summary

M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation relative à la mise en place du PPNG (Plan préfecture nouvelle génération), qui a conduit en octobre 2018, à l'ouverture de l'immatriculation des véhicules d'occasion importés par des professionnels habilités depuis leurs interfaces. Cependant cette possibilité de télé-immatriculer, c'est-à-dire via les interfaces et non via l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) avec le profil appelé PIVO, est accessible uniquement aux professionnels dispensés de produire un quitus fiscal par véhicule et référencés à ce titre dans la base nationale des dispenses de visa (base « DIVA »), qui sera automatiquement contrôlée par le SIV (système d'immatriculation des véhicules). Cette dispense est accordée, aux professionnels qui vendent plus de 100 véhicules d'occasion importés par an. De plus, des cas de méconnaissances ont été constatés depuis la mise en place de cette nouvelle réglementation, ce qui conduit à des comportements frauduleux, notamment, dans lesquels un professionnel habilité propose à d'autres professionnels d'immatriculer définitivement et rapidement un véhicule importé par une tierce personne. Une lettre d'information officielle pourrait être portée à la connaissance des professionnels de la filière, via l'ANTS. Il lui demande donc, dans un premier temps, s'il pouvait porter la réglementation, à la connaissance de tous les professionnels de la filière, via l'ANTS. Dans un second temps, il lui demande également s'il pourrait rétablir une concurrence équitable en donnant la possibilité d'immatriculer des véhicules d'occasion importés par les professionnels habilités dès lors qu'une vente par an est réalisée, accordant une dispense de quitus fiscal.

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1. 7 June 2019

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  text · FR · 7 June 2019

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  text · FR · 7 June 2019

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