Question 22236 — commerce extérieur

Summary

M. Sylvain Waserman interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la position française concernant l'ouverture des négociations commerciales entre l'Union européenne et les États-Unis. En effet, le 15 avril 2019, la Commission européenne a reçu l'autorisation des États membres d'entamer des négociations avec les États-Unis en vue de la conclusion d'un accord commercial limité à l'élimination des droits de douane sur les biens industriels et à l'instauration de nouvelles dispositions sur l'évaluation de la conformité afin de faciliter l'homologation des produits pour les entreprises européennes et américaines. Si la France s'est opposée au lancement de ces négociations et si, conformément à sa demande, les droits de douane et autres barrières commerciales dans le domaine de l'agriculture ne seront pas discutés, la signature d'un tel accord annoncée pour novembre 2019 irait à l'encontre de la position défendue par la France au niveau européen pour une politique commerciale qui ancre les Accords de Paris sur le climat au niveau international en faisant de sa ratification une clause essentielle de l'ensemble des accords commerciaux négociés par l'Union européenne. À l'heure de l'urgence climatique et alors que le Gouvernement a développé des efforts sans précédent pour doubler l'accord commercial conclu avec le Canada d'un engagement réciproque de respect des Accords de Paris, signer un accord commercial avec les États-Unis (qui se sont expressément retirés de l'Accord de Paris) créerait une forte confusion et entamerait la crédibilité de la diplomatie française. Conscient toutefois du travail de longue haleine qui sera nécessaire pour rallier les pays européens à cette position, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement dans les mois à venir afin d'éviter l'isolement sur cette question.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 7 June 2019

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 7 June 2019

  Open at official source

• Question

  text · FR · 7 June 2019

  Open at official source

Sponsors

• Sylvain Waserman · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.