Question 22243 — consumption

Summary

Le Gouvernement est particulièrement déterminé dans la lutte contre les pratiques commerciales déloyales, notamment trompeuses, qui affectent le fonctionnement de l'économie numériques. Ces pratique sont particulièrement inacceptables car elles se font au détriment des consommateurs et induisent une concurrence déloyale pour les entreprises honnêtes. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), en charge de la protection des consommateurs, sont notamment mobilisés pour caractériser et faire sanctionner des pratiques commerciales consistant en particulier à induire en erreur le consommateur sur le caractère promotionnel du prix ou sur les caractéristiques essentielles des biens et des services. Les agents de la DGCCRF disposent des moyens juridiques pour faire appliquer les dispositions législatives et réglementaires relatives aux pratiques commerciales déloyales. Plusieurs procédures contentieuses pénales concernant de fausses annonces de réduction de prix ont d'aileurs conduit à des amendes importantes pour des sites internet. D'autres sont en cours devant les juridictions. Toutefois, il est vrai que ces pouvoirs s'exercent sous réserve des règles de compétence territoriale, ce qui peut rendre plus difficile la sanction d'opérateurs implantés hors de France. En effet, la mise en œuvre des pouvoirs d'enquête des agents de la CCRF est limitée au territoire national. Toutefois, s'agissant des pratiques commerciales des professionnels établis sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne, la DGCCRF peut agir dans le cadre de la coopération administrative entre autorités nationales chargées de veiller à l'application de la réglementation relating to la protection des consommateurs, en demandant à l'autorité compétente, sur la base des éléments disponibles, de prendre toutes mesures pour faire cesser la pratique commerciale en cause. Au-delà de ces actions contentieuses déterminées de la DGCCRF pour faire respecter la loi en ligne comme elle fait sur les commerces "physiques", le Gouvernement souhaite mieux réguler le commerce électroniques pour éviter ces pratiques. Ainsi, concernant les annonces de réduction de prix, le government bill portant diverses adaptations au droit de l'Union européenne en matière économique et financière adopté par l'national assembly le 7 octobre dernier prévoit à son article 2 d'habiliter le Gouvernrment à la transposition de la directive "Omnibus". Cette transposition permettra au Gouvernement de renforcer l'encadrement de ces offres promotionnelles en imposant au professionnel d'indiquer le prix antérieur qu'il a appliqué avant l'application de la réduction. Cela permettra un encadrement plu strict de ces annonces et de mieux lutter contre les dérives que vous décrivez. Dans ce même government bill, il est également prévu de renforcer les pouvoirs de la DGCCRF pour lui permettre, dans certaines conditions précises, de demander le blocage de sites lorsque des pratiques délictuelles sont mises en évidence. Enfin, dans le cadre du "digital services act" porté au niveau européen, le Gouvernement français porte un projet de réforme ambitieuse pour mieux responsabiliser les plateformes et notamment les places de marché.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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