Question 22256 — énergie et carburants

Summary

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'organisation territoriale de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'énergie. Depuis 1965, la Fédération départementale d'énergie des Ardennes (FDEA) est un puissant outil de mutualisation au service des communes membres. Elle rend l'accès à l'énergie et à la transition énergétique moins coûteux et plus performant pour les collectivités membres et leurs habitants. En tant qu'autorité organisatrice de la distribution d'électricité, la FDEA s'est dotée d'une équipe mutualisée d'experts des réseaux d'énergie qui lui permet de réaliser des travaux d'intérêt général sur le réseau public de distribution d'électricité, dont sa sécurisation, de rééquilibrer les relations avec les concessionnaires Enédis et EDF, et de contrôler l'exercice des missions de service public qui leur sont confiées. Au titre de ses compétences optionnelles, la FDEA participe à l'amélioration de l'efficacité énergétique des installations communales d'éclairage public et à la mobilité électrique en déployant un réseau de borne de charge pour véhicules électriques sur le territoire ardennais, favorisant ainsi l'attractivité de ce département. Elle organise également des groupements de commandes pour les achats d'électricité et de gaz, ce qui a permis à ses membres d'obtenir de substantielles baisses de leurs factures en ces périodes pourtant haussières. Elle met également en œuvre la cartographie numérique au travers du Plan corps de rues simplifié (PCRS). La FDEA est l'émanation des communes qui l'ont créée pour les aider à mettre en œuvre leurs compétences énergétiques directement liées à la gestion de l'urbanisme, au plus près de chaque parcelle de leurs territoires. Structure souple, elle entretient avec chacune de ses communes membres des relations directes lui permettant de répondre au plus près des besoins des administrés, et non de leur imposer « d'en haut » des solutions technocratiques. Malheureusement il semble qu'une nouvelle organisation territoriale de l'énergie risque de remettre en cause son existence en privilégiant l'éclatement des syndicats d'énergie et en favorisant l'exercice de leurs compétences au niveau de chaque intercommunalité à fiscalité propre. Alors que les Français ont massivement exprimé le rejet des fractures territoriales et leurs craintes face à des coûts énergétiques croissants, une telle politique du repli sur soi serait catastrophique car elle signerait la fin de la coopération intercommunale souple et adaptable incarnée par les syndicats d'énergie. Il souhaite par conséquent connaître ses intentions concernant l'organisation territoriale de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'énergie.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 7 June 2019

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 7 June 2019

  Open at official source

• Question

  text · FR · 7 June 2019

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Pierre Cordier · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.