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France · Question · Question écrite

22348

Question 22348 — professions de santé

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 June 2019

Last action

7 June 2019 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Budget, Police

Source updated

7 June 2019

Budget · Police

Summary

M. Thomas Mesnier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité accordée aux infirmiers diplômés d'État de procéder à un prélèvement sanguin dans le cadre d'une conduite en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiantes et sur le tarif applicable à ce prélèvement. L'article 51 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a ouvert la possibilité pour les officiers ou agents de police judiciaire de faire procéder, en cas de dépistage positif à des stupéfiants, à une prise de sang par des infirmiers dans l'objectif de valider les résultats obtenus. L'article R. 117 du code de procédure pénale encadre la prise en charge de cette intervention par un médecin dans les frais de justice. L'article n'ouvre pas cette possibilité lors d'une intervention d'un infirmier. Aussi, il lui demande de préciser quelles sont les mesures prévues pour harmoniser la prise en charge de l'intervention des infirmiers au même titre que celle des médecins.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 June 2019

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 7 June 2019

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 7 June 2019

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