Question 22356 — réfugiés et apatrides

Summary

Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de déplacement des demandeurs d'asile concernés par la procédure dite « Dublin », soit que la demande d'asile sur le territoire français relève de la responsabilité d'un État tiers en raison du lieu d'entrée de la personne concernée sur le territoire de l'Union européenne, soit que l'asile sollicité concerne un autre État que la France au sein de l'Union. En Normandie, la centralisation à Rouen de « la procédure Dublin » effective depuis le 15 octobre 2018 a pour conséquences la multiplication du nombre de déplacements et l'augmentation de leur durée notamment pour les demandeurs d'asile résidant dans l'arrondissement de Cherbourg-en-Cotentin. En pratique, pour les demandeurs d'asile domiciliés à Cherbourg-en-Cotentin, les convocations nécessaires au contrôle de la domiciliation, à l'ouverture des droits CMU, à la remise des courriers et pour la constitution du dossier impliquent nécessairement quatre allers et retours entre Cherbourg-en-Cotentin et Rouen pour un total de 475 euros mensuels en train. Or, jusqu'au 15 octobre 2018, l'ensemble de ces déplacements vers Saint-Lô ne s'élevait qu'à 23 euros mensuels. Elle souhaite connaître les solutions envisagées pour diminuer les charges incombant aux demandeurs d'asile dublinés, dès lors qu'à cette étape de la procédure, les personnes concernées ne peuvent encore bénéficier de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA).

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1. 7 June 2019

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  text · FR · 7 June 2019

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