Question 224 — déchets

Summary

M. Daniel Grenon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les conséquences pour les recycleurs indépendants de la multiplication des filières à responsabilité élargie du producteur (REP) sur les recycleurs indépendants. Dans le cadre des REP, les metteurs en marché confient leur obligation à des éco-organismes agréés par le ministère, qui délèguent la gestion opérationnelle de la collecte et du traitement de la fin de vie des produits soumis à REP par des appels d'offres, à des opérateurs. Les recycleurs indépendants, jusqu'alors acteurs incontournables de la collecte et de la valorisation des matériaux, ont réalisé de lourds investissements dans des outils industriels de collecte, de recyclage et de transformation sécurisés, répondant à des normes strictes (ICPE). Le modèle économique des recycleurs indépendants est basé sur la valorisation de la matière ainsi recyclée, utilisée la plupart du temps dans des exutoires locaux, dans une logique de circuits courts. Les modalités de passation des appels d'offres par les éco-organismes ne permettent pas aux structures indépendantes du recyclage, souvent familiales d'y répondre, les évinçant de fait du marché. Le phénomène de concentration des éco-organismes (donneurs d'ordre), les conditions financières imposées par les contrats-types passés avec leurs opérateurs et la non-propriété de la matière recyclée ne leur permet pas d'assurer leur prestation dans des conditions économiquement via bles. En l'absence de régulation, la structuration actuelle de la filière REP PCMB mise en place en 2023, mais aussi celle relative aux véhicules hors d'usage (VHU), ou encore celle à venir sur les emballages professionnels, entraînent l'éviction de fait les recycleurs indépendants de leur activité, au profit des « grands » acteurs de la gestion des déchets. Pour toutes ces raisons, il lui demande si elle compte prendre des mesures règlementaires concrètes visant à réformer la gouvernance des filières et assurer la pérennité de l'activité des recycleurs indépendants.

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Timeline

1. 8 October 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 15 September 2026

   Réponse

   Les filières à responsabilité élargie des producteurs permettent, en faisant financer le recyclage des déchets par les metteurs en marché des produits, d'accélérer les investissements dans les industries du recyclage et de massifier les flux. Cela s'est traduit dans pratiquement l'ensemble des filières par une réorganisation des flux financiers finançant le recyclage des déchets, notamment dans le cadre des filières dites « opérationnelles », où les éco-organismes sélectionnent les prestataires par appel d offres. Des critiques ont été émises, dans le cadre de la filière des produits et matériaux de construction, à propos du retard dans la mise en oeuvre des installations de collecte alors que, dans le même temps, les éco-contributions étaient facturées aux artisans et plus généralement aux entreprises du bâtiment. Cela conduit à viser la refondation de la filière en distinguant les matériaux déjà largement valorisés, comme l'acier, et les métaux en général, ou le bois, par notamment des petites et moyennes entreprises implantées localement.  Cette réorientation est possible car il s'agit d'une filière à responsabilité élargie du producteur nationale.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 15 September 2026

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• Question

  text · FR · 8 October 2024

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