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France · Question · Question écrite

22433

Question 22433 — politique extérieure

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

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Subjects

European Union, Taxation

Source updated

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European Union · Taxation

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Summary

Mme Valéria Faure-Muntian interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'extraterritorialité de la loi fiscale américaine. Contrairement à la situation en France, les ressortissants américains sont imposés au titre de l'ensemble de leurs revenus mondiaux. Ainsi, en 2013, la France a signé avec les États-Unis d'Amérique « l'accord FATCA » qui contraint les institutions financières françaises à notifier au trésor américain l'existence de citoyens américains parmi leurs clients afin qu'il puisse procéder à la collecte de l'impôt. À l'Assemblée nationale, une mission d'information relative à l'assujettissement à la fiscalité américaine des Français nés aux États-Unis a rendu un rapport le mercredi 15 mai 2019. Celui-ci décrit des pratiques « susceptibles de constituer des cas de discrimination sur le seul fondement de la nationalité réelle ou supposée ». En premier lieu, les banques françaises se doivent de collecter le numéro d'identification fiscale américain des particuliers alors même que ce numéro s'avère difficile à obtenir pour ceux qui sont désormais dénommés les « Américains accidentels ». D'autre part, les établissements ne parvenant pas à remplir leurs obligations auprès du trésor américain en communiquant ces informations se verraient contraints de clôturer près de 40 000 comptes bancaires afin de ne pas faire l'objet de sanctions financières. Ainsi, ces « Américains accidentels » semblent payer le prix d'une nationalité dont ils n'avaient même pas connaissance. Elle souhaiterait donc connaître les réflexions qui sont actuellement menées par le Gouvernement français afin d'empêcher que certains concitoyens français se voient appliquer une législation qu'ils ne reconnaissent pas et à laquelle ils sont contraints de se soumettre par une institution financière. Enfin, elle l'alerte sur la nécessité de mener cette réflexion à l'échelle de l'Union européenne.

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