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France · Question · Question écrite

2244

Question 2244 — énergie et carburants

answeredFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

7 July 2018 · Réponse

Status

répondue

Sponsors

—

Subjects

Energy

Source updated

7 July 2018

Energy

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Summary

M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le statut des unités de valorisation de biomasse récemment créées. En effet, de nombreuses collectivités souhaitent mettre en place des installations afin de valoriser les boues de stations d'épuration en biométhane. Ces installations, pourtant neuves, nécessaires, ne sont pas considérées comme nouvelles, ce qui a des conséquences négatives sur le montage financier des projets. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce point et ses intentions pour soutenir la création de nouvelles installations de production de biométhane.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 July 2018

    Réponse

    Conformément aux dispositions de l'article D446-4 du code de l'énergie, les installations mises en service pour la première fois après le 22 novembre 2011 et dont les éléments principaux (chaudière, moteurs, turbines, alternateur, éléments nécessaires à la production, l'épuration et le stockage du biogaz) n'ont jamais servi à une production volontaire de biogaz ou permis la valorisation énergétique d'une production de biogaz peuvent bénéficier du dispositif d'obligation d'achat du biométhane produit à un tarif fixé pour couvrir les coûts d'investissement et d'exploitation d'une installation neuve. Ces dispositions sont applicables aux installations neuves valorisant les boues de stations d'épuration en biométhane.

    Source: dateReponse

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  • Question

    text · FR

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  • Réponse

    text · FR · 7 July 2018

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