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France · Question · Question écrite

22448

Question 22448 — agriculture

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Healthcare, European Union, Environment, Agriculture, Labour

Source updated

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Healthcare · European Union · Environment · Agriculture · Labour

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Summary

M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en application de l'article 44 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « loi EGALIM ». Près de dix mois après sa promulgation, les éleveurs de bovins, ovins et caprins s'étonnent qu'aucune mesure réglementaire n'ait été prise pour appliquer l'article 44 de la « loi EGALIM ». Or cet article est essentiel puisqu'il prévoit l'interdiction « de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation ». Il est également précisé que l'administration se doit de prendre toutes mesures de nature à faire respecter l'interdiction prévue. À l'heure où des traités de libre-échange comme le CETA ouvrent le marché européen à des denrées alimentaires issues de pays tiers n'étant pas soumis aux mêmes normes qu'en Europe, il est urgent de se donner les moyens d'appliquer cette interdiction. Aussi, face à l'inquiétude des agriculteurs et des consommateurs, il lui demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre rapidement pour faire respecter cette interdiction et assurer une lutte efficace contre les importations déloyales qui pénalisent l'agriculture française et ne garantissent pas la sécurité alimentaire, enjeu majeur de santé publique.

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