France · Question · Question écrite
22463
Question 22463 — consommation
Introduced
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Last action
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
Energy, Consumer rights
Source updated
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Summary
Mme Élisabeth Toutut-Picard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en application des délais de rétractation appliqués dans le droit commun (14 jours) lors d'un achat sur une foire ou un salon, et notamment sur la question du photovoltaïque. Au cours de l'année 2048, l'association des Groupements des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque (GPPEP) a recensé plus de 260 agissements délictueux perpétrés par des sociétés peu scrupuleuses lors de foires ou de salons. De la même façon, 60 Millions de consommateurs a révélé dans un article, paru le 25 avril 2019, que « 72 % des stands n'appliquent pas la loi concernant l'affichage de l'absence de délais de rétractation » et que certaines de ces entreprises appliquent « des marges de 1 000 ». Profitant de l'engouement des Français pour une énergie plus verte et une vie plus écoresponsable, ces entreprises profitent des citoyens et n'avertissent pas suffisamment concernant le droit de rétractation. Ainsi, elle souhaiterait savoir si le ministre peut imposer l'application, lors d'un achat sur foire ou salon, des délais de rétractation appliqués dans le droit commun, qui sont de 14 jours.
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Réponse
text · FR
Question
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- Élisabeth Toutut-Picard · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE22463
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE22463
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