France · Question · Question écrite
22476
Question 22476 — État
Introduced
—
Last action
6 July 2020 · Réponse
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Transport, Police, Labour
Source updated
6 July 2020
Summary
Mme Aude Bono-Vandorme interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'anciens ministres de l'intérieur, bénéficiant de la protection d'officier de sécurité. Elle souhaite également connaître le coût moyen par personne bénéficiant de cette protection et le volume du parc automobile mobilisé à cet effet.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
6 July 2020
Réponse
Au 1er janvier 2019, le service de la protection (SDLP) du ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale) protège ès qualité douze anciens ministres de l'intérieur. Ces mesures de protection ont toutes été accordées sur décision du ministre de l'intérieur en vertu d'une pratique de sécurité qui prévoit la protection, sans limitation de durée, des anciens ministres de l'intérieur comme des anciens Premiers ministres compte tenu des responsabilités qu'ils ont assumées et des décisions qu'ils ont été amenés à prendre à ce titre et qui pourraient susciter des volontés de vengeance. En 2018, le coût de la protection des anciens ministres de l'intérieur s'élève, pour le SDLP, à 3 341 996 € (moyens humains ; véhicules ; frais de transport, d'hébergement et de restauration ; valorisation de la masse salariale des heures supplémentaires créditées). Afin d'améliorer le potentiel opérationnel du service de la protection, dont la charge de travail a été considérablement accrue depuis les attaques terroristes de 2015, des réflexions tendant à faire évoluer ses missions sont en cours, notamment concernant la protection rapprochée ou l'accompagnement de sécurité dont bénéficient, entre autre, les anciens ministres de l'intérieur.
Source: dateReponse
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
2 official files
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Question
text · FR
Réponse
text · FR · 6 July 2020
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Aude Bono-Vandorme · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE22476
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE22476
- france · QANR5L15QE22476 · source updated 6 July 2020